|
A ce titre notamment, le restaurant d’entreprise bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5.5 %.
Les conditions d’applications du taux réduit de TVA sont les suivantes (article 85 bis, annexe III CGI et instruction 3 A-5 du 21/03/01) :
1 - L’objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à l’entreprise.
2 - La cantine est gérée par le comité d’entreprise ou par l’employeur ou par une association ou par un groupement de comités d’entreprises ou d’employeurs. Son fonctionnement est, en tout état de cause, soumis au contrôle de représentants du personnel et de l’entreprise.
3 - Le prix des repas est sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires, par les restaurants ouverts au public.
4 - Les repas sont fournis dans les locaux dont le gestionnaire de la cantine a la libre disposition.
5 - Les opérations réalisées dans le cadre de la cantine font l’objet d’une comptabilisation distincte par le gestionnaire.
6 - Dans le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de la cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de la fourniture des repas. Le prestataire doit, dans le mois de sa signature par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont il dépend et de celui dont relève le gestionnaire de la cantine. Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats sont comptabilisées distinctement par le prestataire extérieur
Le prix des repas vendus par l’employeur à ses collaborateurs ou par l’association gestionnaire du restaurant inter entreprise aux salariés des entreprises membres de l’association est composé des éléments suivants :
- une part alimentaire payée par les convives
- une part forfaitaire, correspondant aux frais de fonctionnement du restaurant, payée par le convive
Les employeurs prennent habituellement en charge une partie du prix du repas de leurs collaborateurs. Le montant de cette participation est déterminé par les entreprises dans le cadre de leur politique de gestion des ressources humaines et vient en déduction du prix payé par le convive.
Une étude interne, portant sur les prix pratiqués dans les restaurants d’entreprise dans lesquels Eurest fournit des prestations de restaurations situés en Ile de France a été menée.
Les résultats de cette étude montrent que les prix effectivement payés par les convives en Ile de France, correspondant au prix payé après déduction de la participation de l’entreprise, sont en moyenne inférieurs à 4 €.
|
